a) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa d) de la définition d’« institution financière » à l’article 1;

b) indiquer les dispositions pour l’application de l’alinéa 6(3)g);

c) prescrire le montant pour l’application du paragraphe 24(1);

d) prescrire le montant pour l’application du paragraphe 24(2);

e) prescrire la formule du préavis prévu au paragraphe 28(3) et déterminer sa teneur;

f) prescrire la formule de l’avis écrit de privilège;

g) prescrire la formule de l’affidavit prévu au paragraphe 30(3) et déterminer sa teneur;

h) prescrire la formule de l’avis de retrait et déterminer sa teneur;

k) prescrire la formule de la lettre de crédit de soutien irrévocable prévue à l’alinéa 39a) et déterminer sa teneur;

l) prescrire la formule de cautionnement de déblocage de retenue prévu à l’alinéa 39b) et déterminer sa teneur;

m) prescrire les méthodes pour tenir une retenue de garantie pour l’application de l’alinéa 39c);

n) prévoir la manière de publier le certificat d’exécution substantielle;

o) prévoir la manière de publier la déclaration d’exécution substantielle;

p) prescrire la formule du certificat d’exécution substantielle;

q) prévoir la manière de publier le certificat d’achèvement de sous-contrat;

r) prévoir la manière de publier la déclaration d’achèvement de sous-contrat;

s) prescrire la formule du certificat d’achèvement de sous-contrat;

t) prescrire le montant pour l’application de l’alinéa 49(2)c);

u) prescrire le montant pour l’application de l’alinéa 50(2)b);

v) prescrire le taux d’intérêt pour l’application de l’article 52;

w) désigner les bâtiments et les catégories de bâtiments pour l’application du paragraphe 54(1);

x) prescrire la formule de l’avis au propriétaire;

y) exiger des renseignements pour l’application de l’alinéa 54(3)f);

z) prescrire la formule de la revendication de privilège;

aa) exiger des renseignements pour l’application de l’alinéa 56(2)j);

bb) prescrire la formule de l’affidavit prévu au paragraphe 56(3) et déterminer sa teneur;

cc) désigner des bureaux ou des personnes pour l’application du sous-alinéa 58(2)a)(i);

dd) désigner des bureaux ou des personnes pour l’application du sous-alinéa 58(2)b)(i);

ee) prescrire la manière de donner une revendication de privilège;

ff) prescrire la formule du certificat d’affaire en instance et déterminer sa teneur;

gg) prescrire la formule du certificat de radiation et déterminer sa teneur;

hh) prescrire la formule de l’affidavit de passation d’acte et de l’affidavit de passation d’acte par une corporation et déterminer leur teneur;

ii) prescrire la formule du cautionnement tenant lieu de privilège et déterminer sa teneur;

jj) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 74(2)b);

kk) prescrire la formule de la notification de privilège prévue au paragraphe 80(2) et déterminer sa teneur;

ll) prescrire le montant pour l’application des paragraphes 83(1) et (2);

mm) prescrire la formule du cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et déterminer sa teneur;

nn) prescrire la formule du cautionnement de bonne exécution et déterminer sa teneur;

oo) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 83(5)a)(ii);

pp) prescrire le pourcentage pour l’application du sous-alinéa 83(5)b)(ii);

qq) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 83(5)c)(ii);

rr) prescrire la méthode pour déterminer le montant pour l’application du sous-alinéa 83(5)c)(ii);

ss) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 83(6)a)(ii);

tt) prescrire le pourcentage pour l’application du sous-alinéa 83(6)b)(ii);

uu) prescrire le montant pour l’application du paragraphe 84(1);

vv) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 84(4)a)(ii);

ww) prescrire le montant au regard du prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(4)b)(i) et (ii);

xx) prescrire le montant du plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(4)b)(ii);

yy) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 84(4)c)(ii);

zz) prescrire la méthode pour déterminer le montant pour l’application du sous-alinéa 84(4)c)(ii);

aaa) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 84(5)a)(ii);

bbb) prescrire le montant au regard du prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(5)b)(i) et (ii);

ccc) prescrire le montant du plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(5)b)(ii);

ddd) exiger des renseignements pour l’application de l’alinéa 87(3)g);

eee) prescrire la formule de préavis d’interrogatoire relatif à la revendication de privilège;

fff) exiger des renseignements pour l’application du paragraphe 89(3);

ggg) prescrire la formule de l’avis de procès et déterminer sa teneur;

hhh) prescrire la formule du jugement pour une action pour exercer un privilège qui grève un bien-fonds et pour une action pour exercer un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public et déterminer leur teneur;

iii) définir les termes et les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou de ses règlements ou des deux.

a) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa d) de la définition d’« institution financière » à l’article 1;

b) indiquer les dispositions pour l’application de l’alinéa 6(3)g);

c) prescrire le montant pour l’application du paragraphe 24(1);

d) prescrire le montant pour l’application du paragraphe 24(2);

e) prescrire la formule du préavis prévu au paragraphe 28(3) et déterminer sa teneur;

f) prescrire la formule de l’avis écrit de privilège;

g) prescrire la formule de l’affidavit prévu au paragraphe 30(3) et déterminer sa teneur;

h) prescrire la formule de l’avis de retrait et déterminer sa teneur;

i) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 37(1)c)(i);

j) prescrire le montant pour l’application du sous-alinéa 37(1)c)(ii);

k) prescrire la formule de la lettre de crédit de soutien irrévocable prévue à l’alinéa 39a) et déterminer sa teneur;

l) prescrire la formule de cautionnement de déblocage de retenue prévu à l’alinéa 39b) et déterminer sa teneur;

m) prescrire les méthodes pour tenir une retenue de garantie pour l’application de l’alinéa 39c);

n) prévoir la manière de publier le certificat d’exécution substantielle;

o) prévoir la manière de publier la déclaration d’exécution substantielle;

p) prescrire la formule du certificat d’exécution substantielle;

q) prévoir la manière de publier le certificat d’achèvement de sous-contrat;

r) prévoir la manière de publier la déclaration d’achèvement de sous-contrat;

s) prescrire la formule du certificat d’achèvement de sous-contrat;

t) prescrire le montant pour l’application de l’alinéa 49(2)c);

u) prescrire le montant pour l’application de l’alinéa 50(2)b);

v) prescrire le taux d’intérêt pour l’application de l’article 52;

w) désigner les bâtiments et les catégories de bâtiments pour l’application du paragraphe 54(1);

x) prescrire la formule de l’avis au propriétaire;

y) exiger des renseignements pour l’application de l’alinéa 54(3)f);

z) prescrire la formule de la revendication de privilège;

aa) exiger des renseignements pour l’application de l’alinéa 56(2)j);

bb) prescrire la formule de l’affidavit prévu au paragraphe 56(3) et déterminer sa teneur;

cc) désigner des bureaux ou des personnes pour l’application du sous-alinéa 58(2)a)(i);

dd) désigner des bureaux ou des personnes pour l’application du sous-alinéa 58(2)b)(i);

ee) prescrire la manière de donner une revendication de privilège;

ff) prescrire la formule du certificat d’affaire en instance et déterminer sa teneur;

gg) prescrire la formule du certificat de radiation et déterminer sa teneur;

hh) prescrire la formule de l’affidavit de passation d’acte et de l’affidavit de passation d’acte par une corporation et déterminer leur teneur;

ii) prescrire la formule du cautionnement tenant lieu de privilège et déterminer sa teneur;

jj) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa 74(2)b);

kk) prescrire la formule de la notification de privilège prévue au paragraphe 80(2) et déterminer sa teneur;

ll) prescrire le montant pour l’application des paragraphes 83(1) et (2);

mm) prescrire la formule du cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et déterminer sa teneur;

nn) prescrire la formule du cautionnement de bonne exécution et déterminer sa teneur;

oo) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 83(5)a)(ii);

pp) prescrire le pourcentage pour l’application du sous-alinéa 83(5)b)(ii);

qq) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 83(5)c)(ii);

rr) prescrire la méthode pour déterminer le montant pour l’application du sous-alinéa 83(5)c)(ii);

ss) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 83(6)a)(ii);

tt) prescrire le pourcentage pour l’application du sous-alinéa 83(6)b)(ii);

uu) prescrire le montant pour l’application du paragraphe 84(1);

vv) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 84(4)a)(ii);

ww) prescrire le montant au regard du prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(4)b)(i) et (ii);

xx) prescrire le montant du plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(4)b)(ii);

yy) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 84(4)c)(ii);

zz) prescrire la méthode pour déterminer le montant pour l’application du sous-alinéa 84(4)c)(ii);

aaa) désigner des personnes ou des catégories de personnes pour l’application du sous-alinéa 84(5)a)(ii);

bbb) prescrire le montant au regard du prix contractuel pour l’application des sous-alinéas 84(5)b)(i) et (ii);

ccc) prescrire le montant du plafond de couverture pour l’application du sous-alinéa 84(5)b)(ii);

ddd) exiger des renseignements pour l’application de l’alinéa 87(3)g);

eee) prescrire la formule de préavis d’interrogatoire relatif à la revendication de privilège;

fff) exiger des renseignements pour l’application du paragraphe 89(3);

ggg) prescrire la formule de l’avis de procès et déterminer sa teneur;

hhh) prescrire la formule du jugement pour une action pour exercer un privilège qui grève un bien-fonds et pour une action pour exercer un privilège sur la retenue de garantie faite par un propriétaire public et déterminer leur teneur;

iii) définir les termes et les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’application de la présente loi ou de ses règlements ou des deux.